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CGV
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet Kalinas Perles.
Le site Internet https://kalinasperles.com/ est un service de :
- La société Kalinas et Tainos
- située 23 Rue du Général De Gaulle, 97133 Gustavia, Saint barthélemy
- adresse URL du site : https://kalinasperles.com/
- e-mail : [email protected]
- numéro de téléphone : +59 0690 6593 00
Le site Internet Kalinas Perles commercialise les produits suivants : Bijoux.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 – Principes
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles sur le site internet Kalinas Perles et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à compter du 7 juillet 2026.
Dernière mise à jour : 7 juillet 2026.
Article 2 – Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet Kalinas Perles.
Les présentes conditions concernent les achats effectués sur le site de Kalinas Perles. Ces achats concernent les produits suivants : Bijoux.
Article 3 – Informations précontractuelles
L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du bien ;
- le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
- s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
- les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
Article 4 – La commande
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
- après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
- et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : +59 0690 6593 00 (coût d’un appel local), aux jours et horaires suivants : du lundi au samedi, de 8h à 20h, ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : [email protected].
Article 5 – Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant : +59 0690 6593 00.
Article 6 – Confirmation de commande
Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.
Article 7 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 – Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux présentés sur le site internet du vendeur et proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
Le vendeur s’efforce de présenter et de décrire les produits avec la plus grande exactitude possible, notamment concernant leurs caractéristiques essentielles, leur composition, leurs dimensions et, le cas échéant, leur origine.
Les photographies, illustrations et visuels ont pour objet de présenter les produits. Des variations mineures de couleur, de teinte ou d’aspect peuvent exister selon les réglages d’affichage de l’écran ou les caractéristiques naturelles des matériaux utilisés.
Ces variations ne limitent pas les droits légaux de l’acheteur, notamment au titre de la garantie légale de conformité.
Article 9 – Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 10 – Mode de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :
- carte bancaire
- paypal
Article 11 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution
Sauf cas de force majeure ou fermeture exceptionnelle de la boutique en ligne, clairement annoncée sur le site, les produits sont expédiés dans la limite des stocks disponibles.
Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués sur le site avant la validation de la commande et dans la confirmation de commande adressée à l’acheteur.
Pour les livraisons en France métropolitaine et en Corse, le délai indicatif de livraison est de 7 à 10 jours à compter du jour suivant l’enregistrement de la commande, sauf indication contraire lors de la commande.
Pour les livraisons à destination des DOM-TOM ou de tout autre pays, les modalités, frais et délais de livraison applicables sont indiqués à l’acheteur avant la validation de sa commande.
À défaut d’indication ou d’accord sur une date ou un délai de livraison, le vendeur livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.
En cas de non-respect du délai de livraison convenu, l’acheteur peut enjoindre au vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, par écrit sur support durable.
Si le vendeur ne s’est pas exécuté à l’expiration de ce délai supplémentaire, l’acheteur peut résoudre le contrat par écrit sur support durable. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la notification de résolution, sauf si le vendeur s’est exécuté entre-temps.
L’acheteur peut résoudre le contrat immédiatement lorsque le vendeur refuse de livrer le bien ou lorsque le délai de livraison constituait une condition essentielle pour l’acheteur.
En cas de résolution du contrat pour défaut de livraison, le vendeur rembourse l’intégralité des sommes versées par l’acheteur au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été résolu.
En cas d’indisponibilité d’un produit après la commande, l’acheteur en est informé dans les meilleurs délais. Il peut alors annuler sa commande et obtenir le remboursement des sommes versées ou, si l’acheteur l’accepte, choisir un produit de remplacement.
Article 12 – Modalités de livraison
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande. L’acheteur est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations communiquées pour la livraison.
Tout colis retourné au vendeur en raison d’une adresse incomplète, erronée ou non réclamée pourra être réexpédié aux frais de l’acheteur, après accord de ce dernier.
Lors de la réception de la commande, l’acheteur est invité à vérifier l’état apparent du colis et des produits. En présence d’un colis manifestement endommagé, ouvert ou présentant une anomalie apparente, l’acheteur est invité à le signaler au transporteur et au vendeur dans les meilleurs délais.
L’acheteur peut formuler des réserves auprès du transporteur lorsque cela est possible. Ces réserves facilitent le traitement d’une éventuelle réclamation, sans priver l’acheteur de ses droits légaux.
Les dispositions relatives aux erreurs de livraison, aux produits non conformes, aux garanties légales et au droit de rétractation sont précisées dans les articles correspondants des présentes conditions générales de vente.
Article 13 – Erreurs de livraison
L’acheteur est invité à signaler au vendeur, dans les meilleurs délais après réception de la commande, toute erreur de livraison, produit manquant, produit endommagé ou produit ne correspondant pas à la commande.
Cette notification peut être adressée :
- par téléphone au : +59 0690 6593 00 ;
- par e-mail à : [email protected].
Cette procédure permet de faciliter le traitement rapide de la demande. Elle ne prive toutefois pas l’acheteur de ses droits légaux, notamment au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.
Après examen de la demande, le vendeur communique à l’acheteur les modalités de retour ou d’échange éventuellement applicables.
Lorsque l’erreur de livraison, le défaut de conformité ou le dommage constaté est imputable au vendeur, les frais de retour nécessaires sont pris en charge par le vendeur, selon les modalités qu’il communique à l’acheteur.
Article 14 – Garantie des produits
14.1 Garantie légale de conformité
Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.
En cas de défaut de conformité, l’acheteur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par la loi. L’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement, sous réserve des cas dans lesquels la solution choisie est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés pour le vendeur.
La mise en conformité intervient dans un délai raisonnable, qui ne peut excéder trente (30) jours à compter de la demande de l’acheteur, et sans inconvénient majeur pour celui-ci, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché.
La mise en conformité du bien est effectuée sans frais pour l’acheteur. Elle comprend, lorsque cela est nécessaire, la reprise du bien non conforme ainsi que la remise ou l’expédition du bien réparé ou remplacé.
L’acheteur peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque le vendeur refuse la mise en conformité, lorsque celle-ci n’est pas réalisée dans le délai légal, lorsqu’elle occasionne un inconvénient majeur ou lorsque le défaut de conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité.
L’acheteur peut également demander immédiatement une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave pour le justifier. La résolution du contrat ne peut toutefois pas être demandée si le défaut de conformité est mineur, sauf preuve contraire apportée par le vendeur.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de cette délivrance, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
14.2 Garantie légale des vices cachés
Le vendeur est tenu de la garantie légale des vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie s’applique lorsque le bien vendu présente un défaut caché le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un prix moindre, s’il l’avait connu.
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, l’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.
L’action fondée sur la garantie des vices cachés doit être engagée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
14.3 Garantie commerciale
Le cas échéant, toute garantie commerciale proposée par le vendeur ou par le fabricant s’ajoute aux garanties légales ci-dessus et ne les remplace pas.
Les conditions, la durée, l’étendue territoriale et les modalités de mise en œuvre d’une éventuelle garantie commerciale sont précisées dans le document remis à l’acheteur ou communiqué avec le produit concerné.
Article 15 – Droit de rétractation
15.1 Principe
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
Pour les contrats portant sur la vente de biens, ce délai court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens.
Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
15.2 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit notifier au vendeur sa décision avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
L’acheteur peut effectuer sa demande :
- via le formulaire de rétractation disponible à l’adresse suivante :
https://kalinasperles.com/formulaire-de-retractation/ ; - par e-mail à l’adresse suivante :
[email protected] ; - ou par courrier postal adressé à :
Kalinas et Tainos
23 Rue du Général De Gaulle
97133 Gustavia, Saint-Barthélemy.
L’utilisation du formulaire de rétractation mis à disposition sur le site est facultative. Toute déclaration claire et non équivoque exprimant la volonté de se rétracter est acceptée.
Lorsque la demande est transmise par voie électronique, le vendeur adresse à l’acheteur un accusé de réception sur un support durable.
15.3 Retour des produits
L’acheteur doit retourner ou remettre les produits au vendeur, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les modalités et l’adresse de retour sont communiquées à l’acheteur après réception de sa demande de rétractation, sauf indication contraire figurant sur le site.
Les frais directs de retour des produits restent à la charge de l’acheteur, sauf erreur imputable au vendeur ou indication contraire expressément communiquée par celui-ci.
L’acheteur peut manipuler les produits afin d’en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut toutefois être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification.
15.4 Remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le vendeur rembourse toutes les sommes versées par l’acheteur, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé.
Les frais supplémentaires résultant du choix, par l’acheteur, d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le vendeur est informé de la décision de rétractation.
Le vendeur peut toutefois différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition par l’acheteur, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur lors de la commande, sauf accord exprès de l’acheteur pour un autre moyen ne lui occasionnant aucun frais.
15.5 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exclusion concerne notamment les bijoux réalisés sur mesure, personnalisés, gravés, modifiés ou fabriqués selon des caractéristiques choisies expressément par l’acheteur.
Le droit de rétractation ne s’applique pas non plus aux autres cas d’exclusion prévus par l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Article 16 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 17 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 18 – Informatiques et Libertés
Les données personnelles communiquées par l’acheteur sont nécessaires au traitement de la commande, à la livraison, à la facturation, à la gestion du service client ainsi qu’au traitement des éventuelles demandes de rétractation, de retour ou de garantie.
Ces données peuvent être communiquées aux prestataires intervenant dans l’exécution de la commande, notamment les prestataires de paiement, de livraison, d’hébergement et de gestion technique du site, dans la limite de ce qui est nécessaire à leurs missions.
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Conformément à la réglementation applicable, l’acheteur dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque cela est applicable, d’un droit à la portabilité de ses données.
Pour exercer ses droits ou pour toute question relative au traitement de ses données personnelles, l’acheteur peut contacter le vendeur à l’adresse suivante : [email protected].
Pour davantage d’informations sur les données collectées, les finalités des traitements, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes concernées, l’utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Article 19 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 20 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 21 – Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 22 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 23 – Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, l’acheteur est invité à adresser une réclamation écrite au vendeur afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de solution amiable, l’acheteur peut exercer les recours prévus par la réglementation applicable.
Article 24 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Article 25 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du site, de la création d’un compte, des commandes, des paiements, des demandes de rétractation et du service client sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les informations relatives aux données collectées, aux finalités des traitements, aux bases légales, aux destinataires, aux durées de conservation, aux droits des personnes concernées ainsi qu’aux cookies sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.
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